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Conditions générales de vente

Nos conditions générales MYPOM.

ARTICLE 1 - Acceptation

L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : www.mypom.fr (ci-après dénommé « le Site ») de la société MYPOM (ci-après dénommée «MYPOM») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre MYPOM et l’internaute qui accède au Site en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé « l’Internaute »).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Internaute.

MYPOM se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les Conditions Générales de Vente, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Internautes de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où l’Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 2 - Objet du Site

MYPOM est spécialisé dans la conception et la distribution sur internet d’accessoires (notamment bijoux) personnalisables.

ARTICLE 3 - Disponibilité des Services

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

MYPOM ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative de MYPOM : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.

ARTICLE 4 - Conditions d’inscription

Pour la validation de son inscription, l’Internaute doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.

Un seul compte par Internaute est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

L’Internaute dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.

Le compte pourra être résilié par MYPOM à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

L’Internaute pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

ARTICLE 5 - Commandes - Paiements

Commandes

  • Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site.
  • La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Avant d’effectuer un achat sur le Site, l’Internaute doit préalablement s’enregistrer sur le Site.
  • A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.
  • Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article1369-1 du code civil.
  • En application de ces dispositions, l’Internaute a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
  • La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Internaute de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
  • MYPOM décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part de l’Internaute.
  • Dès sa commande enregistrée, l’Internaute reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.
  • L’ensemble des données fournies par l’Internaute lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
  • MYPOM se réserve le droit de refuser toute commande d’un Internaute avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
  • Les produits peuvent faire l’objet d’une mise à la taille après livraison, moyennant le règlement par l’Internaute des frais de livraison et de l’acceptation du devis communiqué par MYPOM pour la prestation matérielle.

Paiements

Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site.

MYPOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

ARTICLE 6 - Livraisons

Adresse de livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande.


Délai

Les délais de livraison indiqués sur le site comprennent le délai de traitement d’expédition, les délais d’acheminement sont confirmés au moment du choix de livraison.

Dans le cas où des produits commandés simultanément ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est réglé sur le délai le plus long. MYPOM se réserve le droit de fractionner les expéditions, un seul envoi étant facturé dans ce cas.


Réserves

Les réserves sur le produit livré pour vices apparents doivent être notifiées à MYPOM dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.


Rétractation

Les produits vendus par MYPOM étant des biens confectionnés selon les spécifications de l’Internaute consommateur et conformément à l’article L.121-20-2, 3° du Code de la consommation, l’Internaute consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation légal.

L’Internaute consommateur dispose néanmoins d’un droit de rétractation contractuel de quinze (15) jours francs en cas d’erreur objective intégralement attribuable à MYPOM concernant la gravure personnalisée.

Dans ce dernier cas, l’Internaute consommateur doit retourner à ses frais le(les) article(s) neuf(s) dans son(leur) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

Société MYPOM, BP 32041, 59702 MARCQ EN BAROEUL Cedex.

L’Internaute consommateur peut dans ce cas obtenir le remboursement ou l’échange du produit, au maximum dans un délai de trente jours.

ARTICLE 7 - Conditions financières

Prix

Les prix des prestations de MYPOM sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Internaute.

Les prix indiqués dans l'accusé de réception par voie électronique de la commande s'entendent toutes taxes comprises.

Les prix sont calculés nets et sans escompte.


Délais et retards de paiement

Le règlement des prestations de MYPOM est du par l’Internaute au moment de la validation de la commande sur le Site.

Dans le cas de non respect du paiement total ou partiel par l’Internaute dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par MYPOM à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage.

En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, MYPOM se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

En cas de retard de paiement, l’Internaute sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier.

ARTICLE 8 - Garantie

Pour les produits « Atelier Privé » créés par MYPOM, l’Internaute dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception du produit pour retourner un produit défectueux, sous réserve du paiement des frais de retour.

Pour les autres produits, MYPOM n’est tenu à l’égard de l’Internaute qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l’Internaute.

Les produits sont supposés être vendus à des personnes majeures et il appartient à l’Internaute de s’assurer de l’adéquation de l’utilisation du produit avec l’âge ou la condition du bénéficiaire tiers de ce produit.

ARTICLE 9 - Réserve de propriété

MYPOM se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

Dans le cas d’une vente à crédit, MYPOM se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit.

En cas de non-paiement, MYPOM peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques de l’Internaute.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Internaute, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu original du Site et les produits « Atelier Privé » créés par MYPOM (ci-après les « Créations ») constituent des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont MYPOM est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de MYPOM.


Droits d’auteur

Les Créations sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier les Créations à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de MYPOM.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.


Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de MYPOM est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Bases de données

Les bases de données établies par MYPOM sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de MYPOM, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 11 - Responsabilité de MYPOM

MYPOM fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.


Accès au Site

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, MYPOM décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.
  • En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
  • Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Internaute, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site
  • En cas de perte par l’Internaute de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Contenu du Site

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site, MYPOM ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l’auteur (en ce compris les photographies des produits présentes sur le site à titre indicatif).

Par conséquent, MYPOM ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.


Gravures

L’Internaute est intégralement responsable du contenu des gravures.

MYPOM n’engage pas sa responsabilité en cas de gravure d’un contenu illicite ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

MYPOM ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation qui peut être faite des informations de gravure par les services de secours ou de soins, dont la responsabilité relève exclusivement de l’Internaute ou de son représentant légal.


Force majeure

MYPOM ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

ARTICLE 12 - Droits et responsabilité de l’Internaute

Responsabilité

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Internaute.

L’Internaute est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Internaute est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Internaute renonce également à exercer tout recours contre MYPOM dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

L’Internaute s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.


Accès et sécurité

Il appartient à tout Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

L’Internaute a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.

L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Internaute en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L’Internaute s’engage à avertir sans délai MYPOM en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Internaute et sera sous sa responsabilité exclusive.


Données à caractère personnel de l’Internaute

MYPOM demande à tout Internaute, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’Internaute dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier postal avec une photocopie d’un justificatif d’identité à : Société MYPOM, BP 32041 59702 MARCQ EN BAROEUL Cedex.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Les données de personnalisation communiquées à MYPOM par l'Internaute pour gravure ne sont pas conservées par MYPOM au-delà d’un délai de quinze (15) jours après l'expédition de la commande. A l’issue de ce délai, seules les coordonnées de l’Internaute seront conservées

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Internaute est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales éventuelles que MYPOM serait susceptible d’envoyer à l’Internaute répondent aux principes suivants :

  • l’Internaute a été informé lorsqu’il a communiqué son adresse électronique de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,
  • l’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message

ARTICLE 13 - Liens hypertextes

MYPOM précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Internaute vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de MYPOM.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que MYPOM ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, MYPOM se réserve un droit d’opposition.

MYPOM ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

ARTICLE 14 - Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 15 - Droit applicable et attribution de compétence

Pour les Internautes professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis aux Tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


Pour les Internautes consommateurs

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.